VS_GERICHTE P3 11 137 vom 31. August 2011 , Diverses - VS Kantonsgericht (2011)
RVJ / ZWR 2012 327 Procédure pénale – procédure devant le juge de l’application des peines et mesures – moyens de preuve – ATC (Juge de la Chambre pénale) du 31 août 2011, X. c. Tribunal de l’application des peines et mesures – TCV P3 11 137, 136 et 79 Moyens de preuve: procédure applicable devant le juge de l’application des pei- nes et mesures: voie de droit concernant la décision sur preuves – La procédure applicable aux décisions du juge de l’application des peines et mesures est régie par le droit fédéral, les règles générales de procédure du CPP recevant, de cas en cas, une application subsidiaire et par analogie (art. 364 et 365 CPP ; art. 16 LACP ; consid. 3a). – Droit à la preuve du requérant: dispositions applicables (art. 139 à 195 CPP ; consid. 3a). – Lorsque la décision sur preuves est prise par le président d’un tribunal collégial ou par un juge unique, le recours de l’